Conditions Générales de Vente

Les présentes stipulations constituent les Conditions Générales de Vente de la société RG FRANCE SAS 18 Place des Nymphéas 93420 Villepinte, France.
Aucune condition particulière qui n'ait été expressément et par écrit acceptée par RG FRANCE ne saurait prévaloir sur ces conditions. En conséquence le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales. Le fait que la société RG FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 1 – Commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Elles doivent porter la désignation des produits et des services avec leur prix au tarif en vigueur au jour de la commande. Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits ou l'exécution du service par RG FRANCE ; en cas de non acceptation de modification ou de résolution, les acomptes ne pourront être restitués qu'en valeur marchandise.

Article 2 – Prix
Les produits et services sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix et désignations indiqués sur les catalogues et tarifs sont modifiables sans préavis.

Article 3 – Livraison
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas d'expédition franco de port. Le destinataire devra, en cas de détérioration ou de manquant, faire toute constatation nécessaire et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et auprès de RG FRANCE dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Le client devra laisser à RG FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et aucun retour de matériel ne sera accepté, si ce n'est avec l'accord express et préalable de la société RG FRANCE. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Cependant en cas de dépassement de délais supérieurs à un mois, et hors cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties. Cette résolution entraînera restitution de l'acompte à l'exclusion de toute indemnité. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant RG FRANCE de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. Dans tous les cas la livraison n'interviendra qu'autant que l'acheteur sera lui-même à jour de ses obligations envers RG FRANCE, quelle que soit l'obligation en cause.

Article 4 - Facturation et paiement
La société RG FRANCE se réserve le droit d'exiger pour toute première commande d'un client, le paiement par avance et par chèque ou virement bancaire du montant total de la commande. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue. En cas de retard de paiement, la société RG FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à la date de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral. A défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société RG FRANCE qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le non-paiement d'un seul effet (le défaut de retour est considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement) ou le non-respect d'une seule échéance, rendra immédiatement exigible l'intégralité de la dette, sans mise en demeure. Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le client pourrait éventuellement faire valoir à l'encontre de la société RG FRANCE est exclu. Le client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1290 du Code Civil. La société RG FRANCE se réserve la faculté d'annuler de plein droit les remises, escomptes, ristournes et autres avantages accordés, en cas de difficulté de paiement, sans que cela préjudicie à la validité des contrats. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues. Dans tous les cas une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ sera facturée.

Article 5 – Garantie
Le matériel est garanti pièces et main d'œuvre contre tous vices de fabrication pendant un an à compter de la date de sa livraison, sauf garantie particulière définie dans les tarifs selon les produits. La garantie ne couvre pas les piles et batteries.

Article 6 - Limitations de la garantie
RG FRANCE n'offre aucune garantie expresse ou tacite concernant la capacité du matériel à satisfaire les besoins de l'utilisateur, l'absence d'erreur dans son exploitation, la correction possible ou effective de tout défaut du système. RG FRANCE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant d'une imperfection de l'ensemble du système.

Article 7 - Retour
Tout retour de matériel doit faire l'objet d'un accord préalable de RG FRANCE qui communiquera au client un numéro de retour. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Le produit devra être réexpédié dans son emballage d'origine, non ouvert, en parfait état et accompagné du motif de renvoi. En cas d'erreur de livraison, le retour du matériel doit s'effectuer dans les 8 jours suivant la date de livraison. En cas d'annulation de commande, seuls les produits stockés en permanence par RG FRANCE pourront être repris. Le renvoi devra être effectué en port prépayé dans un délai maximum de huit jours calendaires suivant la date de livraison.

Article 8 - Réserve de propriété
Les matériels et produits vendus restent la propriété pleine est entière de RG FRANCE jusqu'au parfait encaissement de leur prix. En application des articles 115 et suivants de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985, RG FRANCE se réserve la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les produits livrés au client. En cas de non-paiement à l'échéance, RG FRANCE sera en droit de reprendre les produits livrés et impayés.

Article 9 – Responsabilité
Il appartient au client de procéder par lui-même à la définition de ses besoins et de s'assurer de l'adéquation des matériels à ses besoins. RG FRANCE ne sera pas tenue responsable des conséquences dommageables résultant de l'absence de cette étude préalable par l'acheteur. La société RG FRANCE n'est pas responsable des pertes ou altérations éventuelles des données ou des programmes et ne peut être tenue pour responsable des changements techniques opérés par les constructeurs. En outre la société RG FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages imputables à ses produits qui seraient destinés à l’industrie aéronautique, spatiale ou nucléaire.

Article 10 - Clause de résolution de plein droit
En cas d'inexécution des obligations du client, et en conformité avec l'article 1657 du code civil, le présent contrat sera résolu de plein droit et sans sommation, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au client.

Article 11 - Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer ou se substituer aux présentes conditions générales sans l'accord préalable et écrit de RG FRANCE. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 12 – Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 - Attribution de compétence
Les présentes obligations générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défenseurs ou appelant en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.